Espace ProSelon une étude de 60 millions de consommateurs du mois d’Octobre 2013, un Français sur cinq peine à payer sa facture d’eau, de gaz et d’électricité. Avec la crainte d’être coupé.
Selon les derniers chiffres du médiateur national de l’énergie, environ 580 000 foyers ont ainsi été privés d’électricité ou de gaz pour impayés en 2012.
Attention, avant la coupure, certains délais doivent être respectés par le fournisseur, et des recours sont possibles, notamment pour les plus démunis.
Les délais en place
Toute facture énergétique doit être payée dans les 14 jours suivant son émission, où à la date limite de paiement. Si ce n’est pas le cas, le fournisseur d’électricité (EDF, Veolia,.) envoie un premier courrier permettant au client d’avoir un délai supplémentaire de 15 jours pour régler la facture sous peine de voir le courant suspendu.
Pour les personnes en situation précaire, ce premier délai est allongé de 15 à 30 jours pour les bénéficiaires d’un tarif social appelé aussi tarif de première nécessité
Au terme de ces délais variables selon la situation du consommateur (soit 30 à 45 jours après la date d’émission de la facture), le fournisseur d’énergie peut procéder à la réduction de capacité électrique ou à la coupure s’il en a informé le client 20 jours à l’avance dans un second courrier en indiquant qu’il peut saisir les services sociaux notamment pour obtenir une aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Le dépôt d’un dossier auprès du FSL bloque la procédure “impayée” et donc la coupure de courant par l’ERDF.
Cependant, si aucune décision n’est prise pendant 2 mois , le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction d’électricité à condition que le client soit informé par courrier 20 jours avant.
La trêve hivernale
Depuis Avril 2013, la loi Brottes consacre aux personnes un “ droit minimal à l’énergie” en instaurant une trêve hivernale énergétique. Elle est semblable à celle des expulsions locatives sur une période allant du 1er Novembre au 15 Mars où l’on interdit donc les coupures d'électricité. Néanmoins, il est possible que le fournisseur mette en place une réduction de puissance par rapport à votre abonnement tarif bleu de départ. Seuls les bénéficiaires du tarif de première nécessité font exceptions pour cette mesure.
Vos droits durant cette trêve
Un client ERDF qui ne paye pas ses factures durant la période de trêve hivernale ne peut pas être privé d’électricité. Cette période de protection est un moyen d’assurer un droit à l’accès de votre matériel électrique domestique.
Toutefois le fournisseur d’énergie a la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer mais dans certaines limites puisqu’on ne peut pas descendre en dessous de 3kW/heure, qui permet de faire fonctionner un réfrigérateur, un radiateur électrique pas cher et une lumière halogène ou fluocompacte.
Le client reste redevable de sa consommation d’électricité pendant cette période de trêve, ses dettes ne sont donc pas annulées et s’accumuleront.
La santé et la précarité énergétique
Sont en situation de précarité énergétique les personnes confrontées à des factures d’énergies trop importante pour leur budget et qui peuvent se trouver en situation d’impayé, de coupure d’électricité ou qui n’atteignent pas une température de confort en hiver.
Une étude de la fondation Abbé-Pierre indique clairement que les personnes qui ont du mal à se chauffer souffrent plus fréquemment de problèmes de santé chroniques et sont plus sensibles aux pathologies hivernales.
En moyenne, la consommation d'électricité dans le domaine résidentiel et tertiaire en France s’élève à 303 TW/heure sur une année. La facture est salée pour les consommateurs qui n’arrivent pas toujours à régulariser leur situation. La loi Brottes de 2013 permet quand même d’assurer une utilisation de l’électricité sur la période d’hiver pour tous les clients ERDF.